Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du Site, des Applications et du Service Nafasi.yt

L’accès, la consultation et l’utilisation du Site Nafasi.yt, des Applications et du Service sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des règles de référencement et de déréférencement des Annonces, des règles relatives aux Avis utilisateurs et de la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Nafasi.yt, des Applications et du service (ci-après dénommées les  » CGU « ) la signification suivante :

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure titulaire ou non d’un Compte personnel et qui navigue sur le site.

Membre : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui navigue sur le site. Cette personne peut entrer en contact avec une personne qui a passé une annonce via la messagerie privée du site.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d’un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie à Mayotte, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Nafasi.yt. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le Service Nafasi.yt, à savoir :

• L’Annonceur « Particulier » : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie à Mayotte et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
• L’Annonceur « Pro » : désigne toute personne morale, établie à Mayotte déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l’Annonceur, vendre régulièrement un volume important d’objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne les applications Android et IOS téléchargeables gratuitement depuis le site Nafasi.yt. Ces applications étant développée par technologie WPA, certaines versions obsolètes des environnements de smartphone précités peuvent être incompatibles avec elles en out ou partie.
Nafasi.yt met gratuitement à disposition ces ressources et ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement mineur ou majeur de ces applications.

Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du Service Nafasi.yt leur permettant d’évaluer un Vendeur, un Acheteur, un Voyageur ou un Hôte. Le dépôt d’avis est permis uniquement après qu’une Transaction ait eu lieu entre eux ou à l’issue d’un séjour après qu’une Réservation ait été réalisée entre eux.

Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.

Bien : désigne tout produit ou lot de produits dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site et les Applications via une Annonce.

Hébergements touristiques : désigne tous les hébergements proposés par les Hôtes à la location saisonnière via une Annonce.

Hôte : désigne toute personne physique majeure établie en France et plus particulièrement à Mayotte, titulaire d’un Compte Personnel, qui dépose une Annonce sur le Site dans les catégories ‘vacances’ une location de courte durée de son Hébergement à un Voyageur.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Nafasi.yt et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service Nafasi.yt. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur depuis l’Application.

Accord entre les parties : une fois les échanges réalisés entre l’annonceur et le membre, les parties s’entendent et en cas d’accord, règlent entre elles la façon dont le produit mis en ligne sera payé et retiré.

Service Nafasi.yt : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces et les Applications associées.

Site : désigne le site internet depuis l’URL www.Nafasi.yt permettant aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités de base et aux membres connectés à leur Compte Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le Service Nafasi.yt.

Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la confirmation de réception ou de remise du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Paiement Sécurisé.

Objet & Acceptation 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site, des Applications et du Service Nafasi.yt mis à disposition des membres et des Annonceurs.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente réservées (dénommées ci-après « Options Payantes ») :

• aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » )
• aux Annonceurs Pros ( « CGV » )

Tout Utilisateur accédant et consultant le Site et/ou les Applications et tout Membre, Annonceur, utilisant le Service Nafasi.yt déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, Membres et Annonceurs

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Description du site et fonctionnalités

Le Site Nafasi.yt.fr et les Applications sont accessibles à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro, les Utilisateurs peuvent depuis le Site et les Applications :

• consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site.
• effectuer une recherche.

Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs sur le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils Annonceurs

Depuis les pages d’Annonces :la mise en contact avec les Annonceurs via le bouton ‘Répondre à l’annonce’

•  Rédiger un avis
• Signaler l’annonce

Depuis la page profil des Annonceurs :

• Envoyer un message
• consulter les annonces de l’Annonceur

Depuis le moteur de recherche :

• la recherche d’annonces par mots clés et par catégories

Depuis la page d’accueil :

• la recherche d’annonces par mots clés et par catégories
• Les annonces récentes
• Les annonces mises en avant.

Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs

Depuis toutes les pages du Site et des Applications :

• le dépôt d’Annonces

Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Personnel pour les Utilisateurs

Depuis l’onglet “Profil & Espaces” :

• la possibilité d’ajouter une photographie de profil, de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l’Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.
• la possibilité d’ajouter et de modifier le nom d’Utilisateur

Depuis la catégorie “ vacances” :

• Le calendrier des jours où la location est indisponible ou disponible

Depuis l’onglet “Mes Annonces” :

• la liste des Annonces déposées ;
• le suivi des options Payantes souscrites ;

Fonctionnalités relatives à la Messagerie

Accès à la Messagerie

Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel ainsi que les Annonceurs Professionnels actifs peuvent accéder à la Messagerie.

Fonctionnement de la Messagerie

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Professionnels précités, peuvent via la Messagerie :

• envoyer un message privé aux Annonceurs éligibles en cliquant sur le bouton “Répondre à l’annonce “ situé sur l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers sont informés de tout nouveau message par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel.

Toute réponse aux courriers électroniques de notification Nafasi.yt informant les membres de la réception d’un nouveau message dans la Messagerie sera visible dans la Messagerie (notamment réponses automatiques telles que les messages d’absence programmés sur les boîtes mails des Utilisateurs).

En outre :

• Les adresses email des Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leurs interlocuteurs.
• Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie via un Compte Pro, tous les membres dudit Compte créés par l’Administrateur du Compte Pro auront accès à l’ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro et pourront y répondre. Le consentement à l’analyse automatique des correspondances donné par un des membres du Compte Pro est lié audit Compte et s’applique à l’ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro par les membres.

Règles relatives à l’utilisation de la Messagerie

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

• adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
• reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
• ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages contraires à la Charte de bonne conduite.

Nous recommandons aux Membres de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications

Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Pro peuvent recevoir des Notifications dans les cas suivants :

• réception de nouveaux messages via la Messagerie (depuis leur Application et/ou par email) ;
• nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées (depuis leur Application et/ou par email) ;
• renouvellement/ prolongation de(s) Annonce(s);
• nouveau dépôt d’Annonce réalisé par un Annonceur suivi (uniquement par email).

Responsabilité de Nafasi.yt :

En sa qualité de plateforme en ligne :

• Nafasi.yt est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, Nafasi.yt ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
• Nafasi.yt est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Membres, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
• Nafasi.yt n’a pas la qualité d’agent de voyage en ligne et ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des services d’hébergement de courte durée auquel le Membre peut avoir accès via le Site. Les services d’hébergement touristique appartiennent, sont contrôlés ou mis à disposition par l’Annonceur Professionnel. Les Annonceurs Professionnels qui proposent des services d’hébergement touristique sont responsables de ces services et de tous les contrats de réservation conclus avec le membre. La réservation d’un service d’hébergement touristique s’effectue uniquement dans le système de réservation du Professionnel et non par le biais du site.
  Nafasi.yt n’est pas responsable de toute réservation d’hébergement touristique proposé par un Professionnel étant donné que Nafasi.yt n’est pas impliquée dans la création de la description du service d’hébergement touristique, dans la définition du prix et des frais éventuels et dans la fourniture du service d’hébergement touristique que le membre aurait réservé. Ainsi, Nafasi.yt est un tiers aux relations entre le Membre et les Annonceurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Nafasi.yt héberge le contenu, y compris les prix, les images et autres informations mis à disposition ou obtenus auprès des Annonceurs. Nafasi.yt n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité ou de la véracité du Contenu. En particulier, Nafasi.yt ne garantit pas que le Contenu de l’Annonce, tels que les prix qui y sont reflétés, sera mis à jour en temps réel ou qu’un service d’hébergement touristique particulier sera disponible, puisque le Site ne reflète que les offres telles que fournies par l’Annonceur.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Nafasi.yt s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Site, des Applications et du Service Nafasi.yt aux Membres et aux Annonceurs. Toutefois, Nafasi.yt décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Nafasi.yt, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• perte de données ou d’informations stockées par Nafasi.yt. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Nafasi.yt ;
• impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• dommages directs ou indirects causés au Membre ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Nafasi.yt ;
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Nafasi.yt par tout Membre ou Annonceur ;
• mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs;
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Nafasi.yt se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service Nafasi.yt.

A ce titre :

• L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Nafasi.yt dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Nafasi.yt, en cas de perte par un Membre ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
• L’Annonceur relève LBC-M, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Nafasi.yt, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En outre, la responsabilité de Nafasi.yt ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

• d’absence de livraison du Bien.
• d’avarie.
• d’absence de remise ou de retrait d’un Bien.
• de non conformité d’un Bien.

Responsabilité et obligations du Membre

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service Nafasi.yt, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

• la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de Nafasi.yt ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ;
• qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère .
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers .

aucune photographie ou image pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d’être contraires à notre Charte de bonne conduite.

Responsabilité et obligations de l’Annonceur

L’Annonceur garantit :

• ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession.
• qu’en cas d’indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Nafasi.yt dans les plus brefs délais.
• que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
• que ses Annonces ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État satisfaisant : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
• Reconditionné – Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

• l’étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Nafasi.yt de toutes responsabilités à cet égard.
• que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
• qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Membre et/ou tout Annonceur via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
• qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».
• que Nafasi.yt puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, LBC France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
• que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale convenue à l’avance selon la catégorie.
• s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte membre et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Membre ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Signalement des abus 

Nafasi.yt permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte Personnel ou Pro de signaler à partir du Site et des Applications tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite, textes faisant partie intégrante des présentes CGU. En détails :

• Toute Annonce peut être signalée en cliquant sur le lien « signaler l’annonce  » présent sur chaque Annonce.
• Tout profil Utilisateur peut être signalé en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur” présent sur chaque profil et depuis chaque conversation initiée en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur”.
• Tout contenu peut être signalé depuis le formulaire de contact dédié en respectant le formalisme légal requis.

Examen des signalements et actions associées :

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

• qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
• que Nafasi.yt puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par Nafasi.yt et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
• que Nafasi.yt puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, Nafasi.yt est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

Par conséquent, nafasi.yt se réserve le droit de :

• supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite du Site Nafasi.yt
• supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et de la Charte de bonne conduite fixées par nafasi.yt.
• suspendre ou interdire l’accès au Service Nafasi.yt, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation et Charte de bonne conduite.
• suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
• restreindre l’utilisation du Service Nafasi.yt (notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que Particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle telle que définie dans l’article 8.3.1.
• suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Personnel ou Pro d’un Utilisateur qu’après trois tentatives de dépôt d’une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.

Règlement des litiges

Le Membre ou l’Annonceur peuvent saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La responsabilité de Nafasi.yt ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur résultant d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles de Nafasi.yt.

Tout Membre et/ou tout Annonceur renonce à demander réparation à Nafasi.yt à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.

Tout Membre et/ou tout Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Autre

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site et les Applications, l’Annonceur concède :

• à Nafasi.yt le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site et les Applications, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site et des Applications ou en relation avec l’activité de Nafasi.yt, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Nafasi.yt est présent. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site et les Applications, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et X. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, Nafasi.yt, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et les Applications et de leur Contenu.
• aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et les Applications et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et des Applications et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

Divers

Modification des CGU :

Nafasi.yt se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Invalidation partielle des CGU :

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Nafasi.yt.

Renonciation :

Le fait que Nafasi.yt ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Juridiction compétente :

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, le Membre s’adressera en priorité à Nafasi.yt en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.